EPBD: voici ce qu’il fournit en bref

La directive arrive après avoir été approuvée par le Parlement européen le mois dernier avec 370 voix favorables. Cette directive, faisant partie du paquet de réformes Fit for 55, prévoit des exigences énergétiques plus strictes pour les bâtiments, les rendant "prêts pour le solaire" et mettant fin à l'utilisation des chaudières à gaz.

Quels sont les objectifs macro?

Les objectifs de la directive comprennent l'incitation à la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics dans toute l'Europe, afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2. Les États membres pourront demander des dérogations et l'efficacité énergétique ne sera plus évaluée par des certifications énergétiques mais à travers des objectifs moyens spécifiques pour chaque pays. D'ici 2050, l'objectif est d'atteindre la neutralité climatique, avec 55% de la réduction de la consommation d'énergie réalisée par la rénovation des bâtiments les moins efficaces.

Objectifs pour les bâtiments résidentiels, non résidentiels et publics

Pour les bâtiments résidentiels, une réduction moyenne de 16 % de la consommation d'énergie primaire est prévue d'ici 2030 et de 20 à 22 % d'ici 2035. Pour les bâtiments non résidentiels, une réduction de 16 % d'ici 2030 et de 26 % d'ici 2033 est visée. La directive exige que tous les nouveaux bâtiments publics soient à zéro émission d'ici 2028, et les nouvelles constructions résidentielles privées d'ici 2030.

Élimination progressive des chaudières à combustibles fossiles

De plus, les subventions pour l'installation de chaudières à combustibles fossiles seront supprimées à partir du 1er janvier 2025, dans le but de supprimer complètement ces chaudières d'ici 2040, favorisant ainsi une transition vers des systèmes de chauffage et de refroidissement plus durables.

Installation Solaire

Les pays membres doivent s'assurer que tous les nouveaux bâtiments sont "prêts pour le solaire" afin de pouvoir accueillir des installations solaires photovoltaïques ou thermiques sur leurs toits. Pour ces bâtiments, l'adoption de systèmes d'énergie solaire deviendra une norme obligatoire.

En ce qui concerne les bâtiments publics et non résidentiels existants, l'introduction de l'énergie solaire doit être mise en œuvre progressivement à partir de 2027, à condition qu'elle soit techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisable.

Quelles propriétés seront exclues?

La nouvelle Directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) exclut certains types de propriétés de ses obligations d'installer des systèmes d'énergie renouvelable, notamment les bâtiments historiques ou protégés, les constructions temporaires, les églises, les logements indépendants de moins de 50 m² et les résidences secondaires utilisées moins de quatre mois par an. Il est également possible d'exempter les logements sociaux publics si les travaux de rénovation pourraient entraîner une augmentation excessive des loyers par rapport aux économies d'énergie réalisées.

Y a-t-il des pénalités pour les propriétés qui ne respectent pas les nouvelles normes?

Les règles actuelles de l'EPBD ne prévoient pas de pénalités spécifiques pour les propriétaires qui ne respectent pas les nouvelles normes environnementales dans les délais impartis. De plus, aucune restriction n'est imposée à la vente ou à la location de propriétés sans le "label vert" de l'UE.

Cependant, la responsabilité d'imposer des amendes incombe aux gouvernements nationaux. De plus, les propriétés qui ne respectent pas les directives peuvent subir une diminution automatique de leur valeur marchande.